4 stratégie juridique de l’entreprise à l’heure de la mondialisation

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4 stratégie juridique de l’entreprise à l’heure de la mondialisation

4 stratégie juridique de l’entreprise à l’heure de la mondialisation

1-La stratégie juridique consiste à mobiliser les ressources

Les ressources juridiques font partie des actifs immatériels stratégiques de l’entreprise. Elles sont constituées notamment des droits de propriété intellectuelle, des autorisations administratives, des contrats, des structures sociales (SARL, SA…), mais également des savoir-faire juridiques internes. La capacité de l’entreprise à mobiliser ces moyens en faveur de ses objectifs économiques est au cœur de sa performance juridique

2- Régulation environnementale

Les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie juridique envisagent le droit comme un outil décisif dans leur pilotage au même titre que la finance, l’informatique ou le marketing et non pas comme un ensemble de contraintes ou de remparts à gérer. L’environnement juridique est ainsi perçu comme une source d’opportunités et d’avantages concurrentiels. Cela se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif permettant une utilisation efficace des règles de droit pour protéger ses actifs immatériels, pour sécuriser ses innovations ou pour établir des contrats de qualité avec ses parties prenantes.

3-En quoi consiste la stratégie juridique ?

La stratégie juridique peut viser plusieurs objectifs. Il s’agira, par exemple, de mobiliser les ressources juridiques les plus avantageuses pour faciliter la réalisation de projets majeurs. C’est le cas du choix de la forme sociétale la plus adaptée à la fois au niveau fiscal et sur le plan du régime juridique de la responsabilité des dirigeants et des règles de protection du patrimoine de l’entreprise ou encore de la structure de financement des projets. De même, c’est le cas de la mise en place de partenariats commerciaux (alliances,  fusions-acquisitions, etc.).

4-Management du risque juridique

La stratégie juridique doit comporter une politique de management du risque juridique. Ce dernier est présent en permanence et concerne tous les actes,  événements, activités et transactions de l’entreprise. S’il n’est pas anticipé ou s’il est mal géré, il peut perturber le fonctionnement de l’établissement. Ses incidences sur le plan financier et en termes de réputation peuvent être considérables. Une bonne maîtrise de la gestion des risques juridiques nécessite de les identifier à travers une cartographie dont la conception exige une connaissance complète de l’entreprise.

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